CGV Conditions Générales de Vente

 1 : Introduction

Harmonie des Sens Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège est domicilié à : 1365, Chemin Raoul Coletta 83110 SANARY S/MER – France. Harmonie des Sens Formation développe, propose et dispense des formations Intra et Inter-Entreprises. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Harmonie des Sens Formation et sont systématiquement remises au client. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Harmonie des Sens Formation, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés. 

2. Conditions d’inscription et d’admission

Avant toute inscription à une formation, il convient de procéder à une préinscription en Harmonie des Sens Formation par téléphone au 06 25 65 17 44 ou par email (laurence@harmoniedessens.life). Le formulaire d'inscription dument complété accompagné du règlement des d'arrhes (30% du montant total de la formation ou 100€ suivant les cas) doit être adressé dans les 7 jours qui suivent la préinscription. Passé ce délai, la réservation pourra être annulée sans notification. La réception du formulaire et des arrhes ne vaut pas pour inscription. L’inscription est définitivement validée au plus tard 14 jours avant le début de la formation, et notifiée par l’envoi d’une convocation au participant. L’inscription est soumise à un entretien avec un responsable pédagogique et validation de l’admission par Harmonie des Sens Formation.

3. Règlement

Les règlements se font à l’ordre de Harmonie des Sens par chèque bancaire, chèque postal, virement bancaire ou espèces. Le paiement intégral de la formation est exigé le premier jour du stage lors de l’arrivée de l’élève. Sous réserve de notre accord, un paiement échelonné pourra être envisagé. Une personne qui n’aurait pas réglé intégralement la formation pourra se voir refuser l’accès en cours. Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, Harmonie des Sens Formation pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande d’Harmonie des Sens Formation. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).

Financement extérieur

En cas de financement extérieur, l’inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou bien du devis (ou convention) de formation signée par l’entreprise et accompagné du versement des arrhes (30% du montant figurant sur le devis). En l’absence, l’inscription pourra être validée par le dépôt d’une caution du montant total de la formation. Elle sera restituée dés confirmation de la prise en charge. Si, en revanche, à l’issue de la formation, la confirmation de prise en charge n’est toujours pas effective, la caution sera due.

En cas de règlement par un OPCA, il appartient au client :

• D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA concerné 

• De le préciser explicitement lors de la passation de commande 

• De s’assurer de la réception par Harmonie des Sens Formation de l’accord de prise en charge Dans le cadre d’une prise en charge partielle par l’OPCA, Harmonie des Sens Formation facturera le reliquat au client.

4 : Conditions d’annulation

Par le stagiaire

L’annulation d’une formation par le stagiaire, doit faire l’objet d’une notification écrite. Si elle survient plus de 30 jours avant le début de la formation, les arrhes seront remboursées intégralement. Entre 29 et 15 jours, un report sur une session ultérieure sera proposé (un seul report possible). Pour toute annulation à moins de 15 jours, les arrhes sont dues et le report nécessitera de procéder à une nouvelle inscription. 

Si un stagiaire ne se présente pas, sa participation sera facturée comme s’il avait assisté à la formation. Toute formation commencée est due dans sa totalité. 

Par l’établissement

Harmonie des Sens Formation se réserve le droit d’annuler une formation au minimum 14 jours avant son démarrage. Dans ce cas, l’établissement s’engage à proposer au stagiaire d’autres dates de formation ou un remboursement intégral des sommes versées. Harmonie des Sens Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés. Harmonie des Sens Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Harmonie des Sens Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable Harmonie des Sens Formation. Dans le cas d’un contrat de sous-traitance Les dates de formation sont fixées, au moins un mois à l’avance, d’un commun accord entre le Client et Harmonie des Sens Formation.

Toute annulation de session doit parvenir par écrit à Harmonie des Sens Formation. Dans ce cas, des indemnités compensatrices seront facturées selon les conditions suivantes : 

• 100% si annulé ou reporté entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de formation 

• 50% si annulé ou reporté entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de formation 

• 0% si annulé ou reporté 11 jours ouvrés ou plus avant la date prévue de formation 

5 : Tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués nets de taxes (en franchise de TVA). 

6 : Absence - Retard

En cas d’absence du stagiaire (le premier jour ou en cours de formation), sa formation sera considérée comme annulée. L’élève ne pourra en aucun cas suivre le reste de la formation. Les règlements versés seront dus. En cas de raison majeure avérée et justifiée (sous 7 jours maximum après la formation) : accident de la route, grève importante des transports, maladie ou incapacité de travail, décès d’un proche parent (ascendant ou descendant direct), une autre date sera proposée (suivant les disponibilités et dans un délai maximum d’un an) avec un report du règlement. Tout élève se présentant en formation avec plus de 15 minutes de retard pourra se voir refuser l’accès en cours. 

7 : Respect - Exclusion

Les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l’école et se conformer à la pédagogie proposée. Harmonie des Sens Formation se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation. Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’Harmonie des Sens Formation. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

9 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la formation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…). 

10 : Droit à l’image

Les stagiaires autorisent Harmonie des Sens Formation à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et remise avant le début de la formation 

11: Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier. 

12: RGPD

Harmonie des Sens Formation respecte la RGPD et plus généralement toutes les lois en vigueurs. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique dans un but de marketing, suivi des clients et de comptabilité. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur la page Confidentialité.

13: Référencement

Le client autorise Harmonie des Sens Formation à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.

14: Différends éventuels

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Marseille, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur.